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Fiche 1 2015-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
  • Insurance
CONT

Although such a failure relates to an informed choice of submitting to or refusing recommended and appropriate treatment, it arises as the breach of an anterior duty of due care, comparable in legal obligation to the duty of due care in carrying out the particular treatment to which the patient has consented.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
  • Assurances

Espagnol

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