TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIFFERER DECISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reserve a decision
1, fiche 1, Anglais, reserve%20a%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- defer a decision 2, fiche 1, Anglais, defer%20a%20decision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Court opted to defer a decision on the question ... 3, fiche 1, Anglais, - reserve%20a%20decision
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) increases the power of immigration officers to defer a decision regarding eligibility ... 4, fiche 1, Anglais, - reserve%20a%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- différer une décision
1, fiche 1, Français, diff%C3%A9rer%20une%20d%C3%A9cision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- remettre le prononcé d'une décision 2, fiche 1, Français, remettre%20le%20prononc%C3%A9%20d%27une%20d%C3%A9cision
correct
- mettre une décision en délibéré 2, fiche 1, Français, mettre%20une%20d%C3%A9cision%20en%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si un juge estime, lors de l'instruction, qu'une question de droit concernant l'admissibilité de la preuve, ou toute autre matière, exige un examen plus approfondi par la Cour, il peut reporter la délivrance du certificat jusqu'à ce que la Cour statue sur la question, et peut à cette fin différer la décision sur toute question de ce genre. 3, fiche 1, Français, - diff%C3%A9rer%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reserve judgment
1, fiche 2, Anglais, reserve%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- différer une décision
1, fiche 2, Français, diff%C3%A9rer%20une%20d%C3%A9cision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mettre en délibéré une décision 1, fiche 2, Français, mettre%20en%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9%20une%20d%C3%A9cision
correct
- prendre en délibéré une décision 1, fiche 2, Français, prendre%20en%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9%20une%20d%C3%A9cision
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prendre en délibéré une décision : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - diff%C3%A9rer%20une%20d%C3%A9cision
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - diff%C3%A9rer%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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