TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

DILIGENCE CONVENABLE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Law

due diligence 1, fiche 1, Anglais, due%20diligence
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Again, a defence would be provided by clause 79(2) for any person who had exercised due diligence to prevent the commission of the offence. 1, fiche 1, Anglais, - due%20diligence

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit pénal

diligence convenable 1, fiche 1, Français, diligence%20convenable
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Là encore, la défense de toute personne ayant exercé toute la diligence convenable pour empêcher l'infraction est prévue au paragraphe 79(2). 1, fiche 1, Français, - diligence%20convenable

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho penal

diligencia debida 1, fiche 1, Espagnol, diligencia%20debida
correct, nom féminin

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-05-23

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

DILIGENCE CONVENABLE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol