TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DILIGENCE RAISONNABLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable care
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20care
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Reasonable care is such a degree of care, precaution, or diligence as may fairly and properly be expected or required, having regard to the nature of the action, or of the subject-matter, and the circumstances surrounding the transaction. It is such care as an ordinarily prudent person would exercise under the conditions existing at the time he called upon to act. 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20care
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- diligence raisonnable
1, fiche 1, Français, diligence%20raisonnable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
diligence raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - diligence%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- due care
1, fiche 2, Anglais, due%20care
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The care with which an auditor is required to conduct an audit engagement in order to ensure compliance with professional standards. 2, fiche 2, Anglais, - due%20care
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de prudence et de diligence
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation de moyens 2, fiche 2, Français, obligation%20de%20moyens
correct, nom féminin
- diligence raisonnable 3, fiche 2, Français, diligence%20raisonnable
correct, nom féminin
- diligences normales 1, fiche 2, Français, diligences%20normales
correct, nom féminin, pluriel, Belgique, France
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Soin avec lequel un [auditeur] est tenu d'exécuter sa mission pour respecter les lois et règles de déontologie. 3, fiche 2, Français, - obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'obligation de prudence et de diligence compte parmi les obligations faites au professionnel comptable dans l'exécution de ses missions. Compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles, le professionnel comptable doit prendre les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans les circonstances, à défaut de quoi il aura manqué à son obligation en faisant preuve de «négligence» ou d'«imprudence». 2, fiche 2, Français, - obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En France et en Belgique, l'ensemble des règles que doit observer le professionnel comptable dans ses missions d'établissement et de contrôle des comptes est connu sous le nom de «diligences normales». En France, il arrive exceptionnellement que l'«obligation de moyens» du professionnel comptable se double d'une «obligation de résultat» : dépôt des déclarations fiscales ou sociales dans les délais impartis, ou calcul de provisions de caractère fiscal à l'aide de documents comptables donnés. 2, fiche 2, Français, - obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Auditing (Accounting)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- due diligence
1, fiche 3, Anglais, due%20diligence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- reasonable diligence 2, fiche 3, Anglais, reasonable%20diligence
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The measure of prudence, activity or assiduity that is properly to be expected from, and ordinarily exercised by, a reasonable and prudent person under the particular circumstances. 3, fiche 3, Anglais, - due%20diligence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- diligence raisonnable
1, fiche 3, Français, diligence%20raisonnable
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- diligence voulue 2, fiche 3, Français, diligence%20voulue
loi fédérale, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Degré de prudence, d'activité, de réaction et d'attention auquel on peut à bon droit s'attendre de la part d'une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudente face à une situation donnée. 3, fiche 3, Français, - diligence%20raisonnable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- with due dispatch
1, fiche 4, Anglais, with%20due%20dispatch
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- with reasonable dispatch 1, fiche 4, Anglais, with%20reasonable%20dispatch
correct
- with reasonable despatch 2, fiche 4, Anglais, with%20reasonable%20despatch
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lawfully dispose of it with reasonable despatch. 2, fiche 4, Anglais, - with%20due%20dispatch
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avec promptitude 1, fiche 4, Français, avec%20promptitude
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- avec diligence raisonnable 2, fiche 4, Français, avec%20diligence%20raisonnable
- avec la diligence voulue 3, fiche 4, Français, avec%20la%20diligence%20voulue
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
S'en défaire légalement avec diligence raisonnable 2, fiche 4, Français, - avec%20promptitude
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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