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DILIGENCE RAISONNABLE [4 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Reasonable care is such a degree of care, precaution, or diligence as may fairly and properly be expected or required, having regard to the nature of the action, or of the subject-matter, and the circumstances surrounding the transaction. It is such care as an ordinarily prudent person would exercise under the conditions existing at the time he called upon to act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

diligence raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

The care with which an auditor is required to conduct an audit engagement in order to ensure compliance with professional standards.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Soin avec lequel un [auditeur] est tenu d'exécuter sa mission pour respecter les lois et règles de déontologie.

CONT

L'obligation de prudence et de diligence compte parmi les obligations faites au professionnel comptable dans l'exécution de ses missions. Compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles, le professionnel comptable doit prendre les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans les circonstances, à défaut de quoi il aura manqué à son obligation en faisant preuve de «négligence» ou d'«imprudence».

OBS

En France et en Belgique, l'ensemble des règles que doit observer le professionnel comptable dans ses missions d'établissement et de contrôle des comptes est connu sous le nom de «diligences normales». En France, il arrive exceptionnellement que l'«obligation de moyens» du professionnel comptable se double d'une «obligation de résultat» : dépôt des déclarations fiscales ou sociales dans les délais impartis, ou calcul de provisions de caractère fiscal à l'aide de documents comptables donnés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Auditing (Accounting)
DEF

The measure of prudence, activity or assiduity that is properly to be expected from, and ordinarily exercised by, a reasonable and prudent person under the particular circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Degré de prudence, d'activité, de réaction et d'attention auquel on peut à bon droit s'attendre de la part d'une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudente face à une situation donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Lawfully dispose of it with reasonable despatch.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

S'en défaire légalement avec diligence raisonnable

Espagnol

Conserver la fiche 4

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