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DIMINUTION SENSIBLE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

The proposed merger: will substantially lessen or prevent competition in 3 of 74 local markets in which Toronto-Dominion and Canada Trust compete for branch banking services for individuals.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le projet de fusionnement : entraînera un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur trois des 74 marchés locaux sur lesquels Toronto-Dominion et Canada Trust sont en concurrence dans les services de succursales bancaires aux particuliers.

Espagnol

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