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DIRECTION GENERALE DROIT COMMERCIAL [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Trade Law Bureau (JLT), staffed by lawyers from DFAIT and the Department of Justice, advises the Canadian Government of its rights and obligations under international trade law, including on international trade rules governing trade in goods and services, investment, trade remedies (dealing with dumping and subsidies), intellectual property, product standards and food safety, and government procurement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

La Direction générale du droit commercial (JLT), ou l'on retrouve des juristes du MAECI et du ministère de la Justice, conseille le gouvernement du Canada au sujet de ses droits et obligations aux termes du droit commercial international, y compris au sujet des règles du commerce international qui régissent le commerce des biens et services, l'investissement et les recours commerciaux (dumping et subventions), la propriété intellectuelle, les normes des produits et la sécurité des aliments ainsi que les marchés publics.

Espagnol

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