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DIRECTION GENERALE REGLEMENTATION COMMERCIALE OBSTACLES TECHNIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Foreign Trade

Trade Controls and Technical Barriers Bureau 1, fiche 1, Anglais, Trade%20Controls%20and%20Technical%20Barriers%20Bureau
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

In accordance with the Export and Import Permits Act, the Trade Controls and Technical Barriers Bureau is responsible for issuing permits and certificates for various products included on the Import Controls List (ICL). 1, fiche 1, Anglais, - Trade%20Controls%20and%20Technical%20Barriers%20Bureau

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Commerce extérieur

Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques 1, fiche 1, Français, Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20r%C3%A9glementation%20commerciale%20et%20des%20obstacles%20techniques
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques est chargée de la délivrance des permis et des certificats pour divers produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC). 1, fiche 1, Français, - Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20r%C3%A9glementation%20commerciale%20et%20des%20obstacles%20techniques

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-06-02

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DIRECTION GENERALE REGLEMENTATION COMMERCIALE OBSTACLES TECHNIQUES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol