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DIRECTION POLITIQUE PROTECTION VIE PRIVEE [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Information Processing (Informatics)
OBS

Industry Canada. This directorate administers the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), which came into full effect on January 1, 2004. The directorate is responsible for providing policy guidance on matters related to private sector privacy, which includes providing advice to other government departments and agencies on the impact on privacy of various proposed administrative, regulatory or legislative measures.

Terme(s)-clé(s)
  • PPD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Industrie Canada. Cette direction applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2004. La Direction est chargée d'orienter la politique relative aux questions touchant la protection de la vie privée dans le secteur privé, notamment de conseiller d'autres ministères et d'autres organismes gouvernementaux pour ce qui est de l'incidence sur la vie privée de diverses mesures administratives, réglementaires ou législatives envisagées.

Terme(s)-clé(s)
  • DPPVP

Espagnol

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