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DIRECTION REGLEMENTATION SERVICES SPATIAUX INTERNATIONAUX [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Astronautics
OBS

Industry Canada. This directorate licenses Canadian satellite systems and authorizes Canadian use of foreign satellite systems. It develops and implements licensing processes and procedures for the use of spectrum and orbital resources. It also protects Canada's frequency and orbital assignments and allocations internationally. It also directorate coordinates both bilaterally and multilaterally Canadian radiocommunication systems with other countries, and negotiates and implements frequency coordination agreements and operational arrangements with foreign administrations. It also promotes internationally Canada's spectrum management regulatory and procedural interests.

Terme(s)-clé(s)
  • Space and International Regulatory Activities directorate
  • SIRA

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Astronautique
OBS

Industrie Canada. Cette direction délivre des licences pour les systèmes satellites canadiens et autorise l'utilisation canadienne de systèmes satellites étrangers. Elle élabore et met en œuvre des processus et des procédures de délivrance de licences d'utilisation des ressources spectrales et orbitales. Elle protège en outre les fréquences et les assignations orbitales canadiennes à l'échelle internationale. Elle coordonne avec d'autres pays les systèmes de radiocommunication canadiens tant bilatéraux que multilatéraux, et négocie et met en œuvre des accords de coordination des fréquences ainsi que des dispositions opérationnelles avec des administrations étrangères. Enfin, elle défend les intérêts réglementaires et procéduraux du Canada en ce qui concerne la gestion internationale du spectre.

Terme(s)-clé(s)
  • DRSSI

Espagnol

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