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DIRECTIVE COUR [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

directions of the Court: Instructions by the Court to provide guidance regarding procedure, which may be given in writing or verbally.

OBS

direction of the Court: term used by the Federal Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

directives de la Cour : Instructions données par la Cour en guise de conseils quant à la procédure, par écrit ou verbalement.

OBS

directive de la Cour : terme en usage à la Cour fédérale du Canada.

Espagnol

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