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DIRECTIVE NUMERO ASSURANCE SOCIALE [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

[The] Directive on the Social Insurance Number provides direction to government institutions on how the social insurance number (SIN) can be collected, used and disclosed, as well as methods to establish policy authority for a new collection or new consistent use of the SIN.

Terme(s)-clé(s)
  • Social Insurance Number Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

[La] Directive sur le numéro d'assurance sociale fournit une orientation aux institutions gouvernementales sur la façon dont le numéro d'assurance sociale (NAS) peut être recueilli, utilisé et divulgué, et propose des méthodes permettant d'obtenir l'autorisation stratégique en vue d'une nouvelle collecte ou d'une nouvelle utilisation uniforme du NAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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