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DIRECTIVES MATIERE IMMIGRATION [1 fiche]

Fiche 1 2023-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Guidelines: short title.

OBS

Guidelines of the Canadian Human Rights Commission Respecting the Application of Section 32 of the Canadian Human Rights Act: long title.

OBS

Revoked in 2016.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Directives en matière d'immigration : titre abrégé.

OBS

Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'application de l'article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne : titre intégral.

OBS

Révoquées en 2016.

Espagnol

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