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DISCONTINUATION ENQUETE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Police
CONT

Where the receipt of an undertaking is the impetus for the discontinuance of an inquiry, reference can be made to the summary of the case which appears in the issue of the Misleading Advertising Bulletin.

Terme(s)-clé(s)
  • discontinuance of enquiry

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Police
CONT

Lorsque l'obtention d'un engagement est à l'origine de l'abandon de l'enquête, on peut se reporter au résumé de l'affaire qui figure dans le numéro indiqué du Bulletin de la publicité trompeuse (BPT).

Espagnol

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