TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISCREDIT TITRE PROPRIETE [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A false and malicious statement about a person, his property, or business which inflicts damage, not necessarily on his personal reputation, but on his title to property, or on his business, or generally on his material interests (Winfield). Examples are false allegations that a house is haunted; that a lady engaged to be married is married already; or that goods are liable to a lien or infringe a patent or copyright.

CONT

An action for slander of title lies where a defendant has orally, or in writing, disparaged the title of an owner of property, real or personal, and thereby caused him actual damage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :