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DISCRIMINATION TRANSFRONTALIERE NON JUSTIFIEE MATIERE PRIX [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Foreign Trade
Market Prices

unjustified cross-border price discrimination 1, fiche 1, Anglais, unjustified%20cross%2Dborder%20price%20discrimination
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

EAP [Economic Action Plan] 2014 announces the Government’s intention to introduce legislation to prohibit unjustified cross-border price discrimination to reduce the gap between consumer prices in Canada and the United States. 1, fiche 1, Anglais, - unjustified%20cross%2Dborder%20price%20discrimination

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

unjustified cross border price discrimination

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Commerce extérieur
Prix (Commercialisation)

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée 1, fiche 1, Français, discrimination%20transfrontali%C3%A8re%20par%20les%20prix%20non%20justifi%C3%A9e
correct, nom féminin

discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix 1, fiche 1, Français, discrimination%20transfrontali%C3%A8re%20non%20justifi%C3%A9e%20en%20mati%C3%A8re%20de%20prix
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le PAE [Plan d’action économique] de 2014 annonce l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi interdisant la discrimination transfrontalière par les prix non justifiée, afin de réduire l’écart entre les prix à la consommation pratiqués au Canada et ceux pratiqués aux États-Unis. 1, fiche 1, Français, - discrimination%20transfrontali%C3%A8re%20par%20les%20prix%20non%20justifi%C3%A9e

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-25

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DISCRIMINATION TRANSFRONTALIERE NON JUSTIFIEE MATIERE PRIX [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol