TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISPENSER VOTE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Municipal Law
OBS

Every member of council, including the chairperson of a meeting, present when a question is put shall vote on the question unless excused by a majority of the council then present, or prohibited from voting by this Act or Municipal Council Conflict of Interest Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit municipal
OBS

Lorsqu'une question est mise aux voix, chaque conseiller municipal présent au vote sur la question, à moins que la majorité du conseil municipal alors présente le dispense du vote ou que la présente loi ou Loi sur les conflits d'intérêts au conseil municipal le lui interdise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :