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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISPOSER [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

To alienate or direct the ownership of property, as disposition by will. (Black's, 5th ed., 1979, p. 423)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme anglais et son équivalent s'emploient l'un et l'autre soit absolument, sans complément d'objet (par ex., «capacity to dispose by will» - «capacité de disposer par testament»), soit avec un complément d'objet (par ex., «to dispose of one's property» - «disposer de ses biens).

OBS

disposer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Communication and Information Management
CONT

To meet these legislative requirements, the Librarian and Archivist of Canada issues "Records Disposition Authorities" to enable government institutions to dispose of records which no longer have operational value, either by permitting their destruction (at the discretion of institutions), by requiring their transfer to Library and Archives Canada, or by agreeing to their alienation from the control of the Government of Canada.

OBS

dispose of: term used by Library and Archives Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Afin de répondre à ces exigences législatives, le Bibliothécaire et Archiviste du Canada émet des « autorisations de disposer de documents » qui permettent aux institutions fédérales de disposer des documents dont elles n'ont plus besoin [...], que ce soit en leur permettant de les détruire (cette décision est laissée à la discrétion des institutions), en exigeant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada ou en consentant à ce qu'ils passent sous le contrôle d'une autre entité que l'administration fédérale.

OBS

disposer de : terme en usage à Bibliothèque et Archives Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Real Estate
  • Taxation
DEF

To give away or sell.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Immobilier
  • Fiscalité
OBS

Quand la notion de destruction ou d'élimination n'intervient pas.

OBS

Il n'y a pas de substantif correspondant à «se départir de» et «se défaire de».

OBS

Pour les textes à caractère non fiscal, le terme «disposer de» devrait être remplacé par «céder» ou «aliéner».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Evidence
OBS

Exhibits.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la preuve
OBS

Pièces.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
OBS

to be eliminated (passive construction) = subir l'élimination. Related verbs: to dispatch sb. (=defeat, send home), to oust, to defeat, to usher somebody from a tournament, to fall by the wayside, to take someone out.

CONT

... he knocked off top-tenners Richard Krajicek and Michael Chang on his way to the semi-finals of the $1 million Seiko Super indoor tournament in Tokyo.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
OBS

Phraséologie connexe : battre, évincer, se débarrasser de, être dépassé (au premier tour) par un adversaire.

CONT

Elle avait éliminé la championne en titre Nathalie Tauziat en demi-finale [...]

CONT

Après avoir sorti Patricia Hy (6-4, 7-6), [Chanda Rubin] a perdu en demi-finale contre Maleeva (4-6, 6-4 et 6-3) dans le match le plus excitant du tournoi.

CONT

[...] le Péruvien Jaime Yzaga s'est qualifié pour les quarts de finale après avoir écarté deux joueurs autrement mieux classés que lui [...] En écartant Sampras du tournoi, le Péruvien a réussi l'exploit de sa carrière [...]

CONT

[Ils] ont atteint la deuxième ronde des doubles mixtes en disposant de Lelia Meshki, et Danie Visser.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
CONT

[En Hamburgo] le eliminó [a Sergi Bruguera] el croata Goran Ivanisevic.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Graphic Arts and Printing

Français

Domaine(s)
  • Imprimerie et arts graphiques
OBS

mettre en place, dans le bon ordre, les négatifs sur la feuille inactinique afin de créer un montage prêt à photographier Glossaire 57

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

heures de travail etc.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... as some still enjoy a comfortable income from legacies ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] comme certaines d'entre elles disposent actuellement encore de revenus importants provenant de la donation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

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