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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISPOSITION ACCESSOIRE [2 fiches]

Fiche 1 2013-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Legal Actions
CONT

The ancillary provisions on administrative measures in fiscal matters, such as cooperation between tax authorities enabling or facilitating the collection of tax, are not specifically covered by that provision.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Actions en justice
CONT

Les dispositions accessoires concernant des mesures administratives en matière fiscale, telles que la coopération entre autorités fiscales permettant ou facilitant la perception de l'impôt, ne sont pas spécifiquement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Par exemple, d'une loi ou d'un projet de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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