TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION BIENS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disposition of property
1, fiche 1, Anglais, disposition%20of%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... report a capital gain on the disposition of property that includes land and a building ... 2, fiche 1, Anglais, - disposition%20of%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 13(6)(c); 190(2). 3, fiche 1, Anglais, - disposition%20of%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de biens
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20biens
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aliénation de biens 2, fiche 1, Français, ali%C3%A9nation%20de%20biens
correct, nom féminin
- cession de biens 1, fiche 1, Français, cession%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment [...] 3, fiche 1, Français, - disposition%20de%20biens
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pour les textes à caractère non fiscal, le terme "disposition" devrait être remplacé par "cession" ou "aliénation". 1, fiche 1, Français, - disposition%20de%20biens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 13(6)(c); 190(2). 4, fiche 1, Français, - disposition%20de%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disposal of property
1, fiche 2, Anglais, disposal%20of%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - disposal%20of%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition de biens
1, fiche 2, Français, disposition%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les règlements régissent l'application du présent article, définissent le terme «biens infractionnels» et portent notamment sur la remise des biens confisqués à leur propriétaire légitime, la disposition des biens confisqués et l'affectation du produit de leur aliénation. 2, fiche 2, Français, - disposition%20de%20biens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-12-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- disposition of assets
1, fiche 3, Anglais, disposition%20of%20assets
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Host government actions that would have the effect of an expropriation by interfering with investment monies; preventing the exercise of fundamental rights accruing from the investment; or rendering impossible either the use or disposition of the assets, or the conduct of regular business activities by the foreign enterprise. 2, fiche 3, Anglais, - disposition%20of%20assets
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition des biens
1, fiche 3, Français, disposition%20des%20biens
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Mesures du gouvernement hôte ayant l'effet d'une expropriation parce qu'elles restreignent les fonds d'investissement, portent atteinte aux droits fondamentaux découlant de l'investissement, rendent impossible l'utilisation ou la disposition des biens ou entravent la gestion habituelle des affaires de l'entreprise à l'étranger. 2, fiche 3, Français, - disposition%20des%20biens
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 3, fiche 3, Français, - disposition%20des%20biens
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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