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DISPOSITION CONCERNANT EMPIETEMENT TERRES HUMIDES [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
OBS

swampbuster: A provision of the Food Security Act of 1985 that discourages the conversion of wetlands to cropland use. Producers converting a wetland area to cropland lose eligibility for several federal farm program benefits. Benefits are lost from when water levels are lowered to facilitate agricultural production until they have been restored.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
OBS

empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

OBS

Disposition de la Clean Water Act des É.-U.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition concernant l'empiétement sur les terres humides

Espagnol

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