TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION CONDITIONNELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Administrative Law
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- saving clause
1, fiche 1, Anglais, saving%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- escape clause 2, fiche 1, Anglais, escape%20clause
correct
- safeguard clause 2, fiche 1, Anglais, safeguard%20clause
correct
- non application provision 2, fiche 1, Anglais, non%20application%20provision
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Of a bill. 3, fiche 1, Anglais, - saving%20clause
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lock-in clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit administratif
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de sauvegarde
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20sauvegarde
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition d'exception 2, fiche 1, Français, disposition%20d%27exception
correct, nom féminin
- réserve 3, fiche 1, Français, r%C3%A9serve
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve». 3, fiche 1, Français, - disposition%20de%20sauvegarde
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- clause restrictive
- clause évasive
- disposition restrictive
- clause conditionnelle
- disposition conditionnelle
- disposition limitative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Derecho administrativo
- Derecho social
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de salvedad
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20salvedad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de reserva 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20reserva
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- have regard clause
1, fiche 2, Anglais, have%20regard%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- having regard to clause 2, fiche 2, Anglais, having%20regard%20to%20clause
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition compensatoire
1, fiche 2, Français, disposition%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition conditionnelle 2, fiche 2, Français, disposition%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proviso
1, fiche 3, Anglais, proviso
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A clause or part of a clause in a statute, the office of which is either to except something from the enacting clause, or to quality or restrain its generality, or to exclude some possible ground of misinterpretation of its extent. 2, fiche 3, Anglais, - proviso
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition restrictive
1, fiche 3, Français, disposition%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- clause conditionnelle 1, fiche 3, Français, clause%20conditionnelle
correct, nom féminin
- disposition conditionnelle 2, fiche 3, Français, disposition%20conditionnelle
nom féminin
- prescription conditionnelle 2, fiche 3, Français, prescription%20conditionnelle
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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