TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISPOSITION DIRECTRICE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

A "directory" provision in a statute is one, the observance of which is not necessary to the validity of the proceeding to which it relates; one which leaves it optional with the department or officer to which it is addressed to obey or not as he may see fit.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Disposition dont le respect n’est pas essentiel à la validité de la procédure à laquelle elle se rapporte.

OBS

Le ministère ou le fonctionnaire qu’elle vise peut décider d’y obéir ou non, selon ce qu’il juge opportun.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :