TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISPOSITION DROIT ELECTORAL [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Campaign material is subject to statutory regulation in terms of defamation, incitement to hatred etc, but there is no equivalent to the electoral law provision on false statements about candidates which led to the election petition in Oldham East and Saddleworth in November in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans ce jugement, la Cour canadienne constatait l’inconstitutionnalité d’une disposition du droit électoral canadien privant du droit de vote toute personne purgeant une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :