TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION ENTRE VIFS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inter vivos transaction
1, fiche 1, Anglais, inter%20vivos%20transaction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person intending to make a gift of his property may intend the gift to operate at once or may intend it to await his death.The former kind of gratuitous transfers of property, known as inter vivos transactions, must be distinguished from the latter kind, known as testamentary transactions... (Feeney, 2nd, v. 1, p. 1) 1, fiche 1, Anglais, - inter%20vivos%20transaction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition entre vifs
1, fiche 1, Français, disposition%20entre%20vifs
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - disposition%20entre%20vifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disposition inter vivos
1, fiche 2, Anglais, disposition%20inter%20vivos
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- inter vivos disposition 1, fiche 2, Anglais, inter%20vivos%20disposition
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
However, to create an estate tail by disposition "inter vivos", the common law required the use of the word "heirs" followed by, or coupled with, words of procreation, such as "of his body", "of his body lawfully begotten", or "from him proceeding". (Mendes da Costa and Balfour, p. 700) 1, fiche 2, Anglais, - disposition%20inter%20vivos
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition entre vifs
1, fiche 2, Français, disposition%20entre%20vifs
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
disposition entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - disposition%20entre%20vifs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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