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DISPOSITION EXONERATION PORTEE GENERALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Supplies of real property made by public service bodies or by charities are subject to broad-based exempting provisions which do not apply to other persons.

Terme(s)-clé(s)
  • broad-based exempting provisions

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les fournitures d'immeubles effectuées par des organismes de services publics ou par des organismes de bienfaisance sont assujetties à des dispositions d'exonération de portée générale qui ne s'appliquent pas à d'autres personnes.

Terme(s)-clé(s)
  • dispositions d'exonération de portée générale

Espagnol

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