TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION EXPRESSE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive provision
1, fiche 1, Anglais, substantive%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de fond
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de droit substantif 2, fiche 1, Français, disposition%20de%20droit%20substantif
correct, nom féminin, Canada
- disposition fondamentale 3, fiche 1, Français, disposition%20fondamentale
nom féminin
- disposition matérielle 3, fiche 1, Français, disposition%20mat%C3%A9rielle
nom féminin
- disposition concernant le fond 4, fiche 1, Français, disposition%20concernant%20le%20fond
à éviter, nom féminin
- disposition expresse 5, fiche 1, Français, disposition%20expresse
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición sustantiva
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20sustantiva
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- express provision
1, fiche 2, Anglais, express%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition expresse
1, fiche 2, Français, disposition%20expresse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- definite provision 1, fiche 3, Anglais, definite%20provision
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition expresse
1, fiche 3, Français, disposition%20expresse
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- actual provision 1, fiche 4, Anglais, actual%20provision
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- disposition expresse
1, fiche 4, Français, disposition%20expresse
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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