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DISPOSITION FACULTATIVE [3 fiches]

Fiche 1 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Subsection 56(5) of the [Trade-marks] Act is a permissive provision allowing parties to adduce additional evidence before this Court and does not impose any obligation on either party to submit further evidence on appeal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le paragraphe 56(5) de la Loi [sur les marques de commerce] est une disposition facultative qui permet aux parties de saisir la Cour d’éléments de preuve supplémentaires et qui n'impose à aucune partie l'obligation de déposer en appel de nouveaux éléments de preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
CONT

States were privileged, under the optional clause of article 36 of the statute (of the International Court of Justice) to declare, either when signing or ratifying the protocol to which the statute was adjoined, or at later moment, that they recognized as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other state accepting the same obligation, the jurisdiction of the court in any or all of certain specified categories of disputes.

OBS

optional clause: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Nom donné en pratique à la clause de l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour internationale de Justice (et auparavant de la Cour permanente de Justice internationale) autorisant les États à accepter, par une déclaration à cet effet, la juridiction obligatoire de la Cour dans la mesure prévue par cette clause et cette déclaration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

cláusula facultativa (de jurisdicción obligatoria).

OBS

cláusula facultativa: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2000-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 3

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