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DISPOSITION FISCALE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Many Aboriginal people hold strongly to a belief that the tax system should not apply to them. These views have resulted in a history of tax disputes with the CRA [Canada Revenue Agency] over the scope of the Indian Act tax provisions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

De nombreux Autochtones croient fermement que le régime fiscal ne devrait pas s'appliquer à eux. Ces opinions ont entraîné une série de litiges fiscaux visant l'ARC [Agence du revenu du Canada] et la portée des dispositions fiscales de la Loi sur les Indiens.

Espagnol

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