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DISPOSITION INCRIMINATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A provision of the civil aviation rules that mandates a certain form of conduct or prohibits certain conduct and which, if contravened, can result in judicial or administrative deterrent action.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Disposition des règles de l’aviation civile qui prescrit une certaine forme de comportement ou interdit un certain comportement et qui, en cas d’infraction, peut entraîner des mesures de dissuasion judiciaires ou administratives.

Espagnol

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