TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION PREPONDERANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Private International Law (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tie-breaking provision
1, fiche 1, Anglais, tie%2Dbreaking%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
He concluded that there was not "sufficient permanency" in Ms. Allchin's connections to the United States to sever her residential ties to Canada. Having so decided, the Judge concluded that Article IV(2) of the Treaty, dealing with dual residency (the tie-breaking provisions), was not applicable. 1, fiche 1, Anglais, - tie%2Dbreaking%20provision
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tie breaking provision
- tie-breaking provisions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition prépondérante
1, fiche 1, Français, disposition%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- primacy provision 1, fiche 2, Anglais, primacy%20provision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Does the primacy of the Charter entrenched by s. 52 operate so as to invalidate the "force or effect" of other provisions of the Constitution of Canada, ... which are inconsistent with the Charter? 2, fiche 2, Anglais, - primacy%20provision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition prépondérante
1, fiche 2, Français, disposition%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prépondérante : Qui a plus de poids, qui l'importe en autorité, en influence. 2, fiche 2, Français, - disposition%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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