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DISPOSITION PRIX EVICTION [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
  • Market Prices
CONT

Preliminary examinations and inquiries under the criminal predatory pricing provisions are generally reserved for egregious conduct.

OBS

predatory pricing provisions: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • predatory pricing provision

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

On ne procède habituellement à un examen préliminaire et à une enquête sous le régime des dispositions pénales relatives aux prix d’éviction que dans les cas de comportements répréhensibles.

OBS

dispositions sur les prix d'éviction : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition sur les prix d'éviction

Espagnol

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