TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION QUI IMPOSE RESPONSABILITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charging provision 1, fiche 1, Anglais, charging%20provision
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The charging provision is in subsection 227.1(1) of the Income Tax Act. 1, fiche 1, Anglais, - charging%20provision
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
s.227.1(1) imposes a personal liability on the directors of a corporation in certain cases. 2, fiche 1, Anglais, - charging%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition qui impose une responsabilité
1, fiche 1, Français, disposition%20qui%20impose%20une%20responsabilit%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charging section 1, fiche 2, Anglais, charging%20section
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Counsel raised the question as to whether paragraph 2.45 is a charging section or merely a characterizing section. 1, fiche 2, Anglais, - charging%20section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition d'application
1, fiche 2, Français, disposition%20d%27application
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition qui impose une responsabilité 1, fiche 2, Français, disposition%20qui%20impose%20une%20responsabilit%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
charging = application (HECOM, 1, 1966, page 171). 1, fiche 2, Français, - disposition%20d%27application
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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