TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The second measure contained in the bill, the removal of the discriminating rule of fiscal clawback for frequent claimants, is the very principle of the bill. We have an employment insurance system that should be funding EI benefits but a provision was put into it that allowed for the clawing back, through income tax returns, of EI benefits received by a taxpayer whose income was over $39,000.  4, fiche 1, Anglais, - clawback

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Disposition d'une loi fiscale qui a pour objet de forcer les contribuables, dans certaines circonstances, à rendre à l'État certaines allocations ou prestations sociales qu'ils ont reçues ou certaines déductions qu'ils ont demandées; résultat de l'application d'une telle disposition.  4, fiche 1, Français, - disposition%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le projet de loi modifie la disposition de récupération pour la rendre comme elle était à l’origine; il ne l’améliore pas, il ne la repousse pas à ce qu’elle était au tout début. Il était un temps où une personne qui avait perçu des prestations d’assurance-emploi n’avait pas à les rembourser à moins que son revenu annuel s’établisse à 63 000 $ ou plus. Puis on a baissé cette barre à 48 000 $, puis à 39 000 $.  5, fiche 1, Français, - disposition%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

claw back: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.  5, fiche 2, Anglais, - clawback

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Lors d'une émission ou d'une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur de diminuer le nombre de titres alloués à une catégorie d'investisseurs.  4, fiche 2, Français, - disposition%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

droit de reprise : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.  5, fiche 2, Français, - disposition%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol