TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Major revisions of existing Acts: Bills to revise an Act because it contains a sunset clause (providing that it must be revised after a certain period of time) or because of changing economic or social standards or circumstances.  3, fiche 1, Anglais, - sunset%20clause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Disposition législative dont le but est de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou encore de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité.  5, fiche 1, Français, - disposition%20de%20temporarisation

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

disposition de temporarisation : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.  6, fiche 1, Français, - disposition%20de%20temporarisation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol