TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION SOCIALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-06-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- social arrangement 1, fiche 1, Anglais, social%20arrangement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Property rights, in turn, rest on social arrangements, which include reasonable restraints on lawlessness (protection from theft, violence, and other acts of predation); protection from arbitrary government actions that disrupt business activity; and fair and predictable mechanisms for resolving disputes. 1, fiche 1, Anglais, - social%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition sociale
1, fiche 1, Français, disposition%20sociale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ces droits découlent de dispositions sociales visant, par exemple, à prévoir une protection légitime contre les manquements aux règles (vol, violence ou autres abus), à protéger contre les mesures arbitraires de l'État qui perturbent l'activité économique et à instituer des mécanismes d'arbitrage équitables et fiables. 1, fiche 1, Français, - disposition%20sociale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Economía
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición social
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20social
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- mecanismo social 2, fiche 1, Espagnol, mecanismo%20social
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Además, estos derechos dependen de mecanismos sociales que impongan restricciones razonables a los actos ilícitos, sumadas a la protección contra medidas gubernamentales arbitrarias que perturban las actividades comerciales, y a procedimientos justos y previsibles para la solución de controversias. 2, fiche 1, Espagnol, - disposici%C3%B3n%20social
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- social provision 1, fiche 2, Anglais, social%20provision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition sociale
1, fiche 2, Français, disposition%20sociale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Organization
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- social provision 1, fiche 3, Anglais, social%20provision
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organisation sociale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition sociale
1, fiche 3, Français, disposition%20sociale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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