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DISPOSITIONS RELATIVES LANGUES OFFICIELLES [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

TBS [Treasury Board Secretariat] should further strengthen the overall official languages provisions as well as provisions with regard to specific communication activities.

Terme(s)-clé(s)
  • official language provision

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Le SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor] devrait renforcer davantage les dispositions relatives aux langues officielles tant au niveau général qu'au niveau des activités spécifiques de communication.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition relative aux langues officielles

Espagnol

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