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DISSOLUTION MARIAGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • PAJLO
CONT

The marriage relationship is not finally determined until a decree absolute is granted. The words "dissolution of marriage" imply the termination of the existence of the relationship.

OBS

dissolution of marriage; marriage dissolution; marital dissolution: In modern legal usage, perhaps euphemistically, these terms came to be used as near synonyms of the term "divorce." Moreover, they are sometimes construed as to encompass annulments of marriage as well.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • PAJLO
CONT

L'intérêt que l'État attache au mariage dans les pays de common law a pour conséquence que sa dissolution ne peut faire l'objet d'une simple mesure administrative. C'est ainsi qu'il faut comprendre le fait que le mariage ne peut être dissout que par un tribunal supérieur suite à l'introduction d'une demande formelle d'annulation ou de divorce. [...] La dissolution du mariage par le divorce est rendue tellement facile en cette fin de millénaire que de nombreuses voix s'élèvent pour demander aux législatures et aux tribunaux de resserrer les exigences [...]

OBS

dissolution du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
OBS

dissolution of marriage: Marriage is dissolved by the death of either spouse or by divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

La dissolution du mariage s'opère par le décès d'un conjoint ou par le divorce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
OBS

El matrimonio se disuelve por el fallecimiento de uno de los cónyuges o por el divorcio.

OBS

disolución del matrimonio: Expresión y observación traducidas del artículo 516 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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