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DISTORSIONS LIBRE CONCURRENCE [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Foreign Trade
CONT

By carrying out merger controls, identifying distortions of competition, ensuring fair trading practices and making public procurement procedures more transparent, the DGCCRF has a role to play in promoting free competition.

OBS

distortions: usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Commerce extérieur
CONT

C'est pourquoi la libre concurrence des forces démocratiques ne peut être réalisée que par une libéralisation du paysage médiatique et l'établissement de conditions loyales de concurrence.

CONT

Le paragraphe 27 des «lignes directrices» affirme en effet qu'il convient de «s'orienter vers des régimes d'aides qui favorisent l'efficacité économique et l'emploi sans pour autant entraîner des distorsions de concurrence».

OBS

distorsions : pluriel d'usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Comercio exterior
DEF

Actos, acuerdos y prácticas de las empresas, así como de los abusos de posición dominante, que restringen el principio de libre competencia en la Comunidad.

CONT

Los Estados miembros y la Comunidad actuarán respetando el principio de una economía de mercado abierta y de libre competencia [...].

OBS

infracciones: suele utilizarse en plural.

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