TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISTRIBUTION SOUCHE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- per stirpes distribution
1, fiche 1, Anglais, per%20stirpes%20distribution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- stirpital distribution 2, fiche 1, Anglais, stirpital%20distribution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- distribution par souche
1, fiche 1, Français, distribution%20par%20souche
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'appellation de «distribution» est, au sens strict, [...] la répartition du «residuary estate» - c'est-à-dire du solde du produit de la vente du «real» et du «personal estate» de l'intestat, après le paiement des frais de funérailles et d'administration, des dettes et charges diverses et des legs en argent [...] - d'une personne décédée entre ses «next-of-kin» dans les limites permises par la loi [...] 1, fiche 1, Français, - distribution%20par%20souche
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Quant au mot «distribution», il s'applique au sens strict à la seconde étape de la transmission et désigne très exactement la répartition du solde net des biens au «next-of-kin» [...] 1, fiche 1, Français, - distribution%20par%20souche
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La souche (root), représentée par l'auteur commun, compte autant de branches qu'il y a d'enfants vivants ou prédécédés. Chacun des enfants prédécédés forme à son tour une souche dont les enfants sont les branches, à moins que l'on préfère dire que les branches ont elles-mêmes des rameaux. 2, fiche 1, Français, - distribution%20par%20souche
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- distribution per stirpes
1, fiche 2, Anglais, distribution%20per%20stirpes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- per stirpes distribution 2, fiche 2, Anglais, per%20stirpes%20distribution
correct
- stirpital distribution 2, fiche 2, Anglais, stirpital%20distribution
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Distribution per stirpes means distribution according to the number of families, without regard to the number of individuals, so that children of a dead beneficiary only take among them the share their parent would have taken if living. 3, fiche 2, Anglais, - distribution%20per%20stirpes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- distribution par souche
1, fiche 2, Français, distribution%20par%20souche
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partage par souche 2, fiche 2, Français, partage%20par%20souche
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«partage par souche» : terme de droit civil qui n'a pas le même contenu juridique que le terme «distribution» en droit anglais. 2, fiche 2, Français, - distribution%20par%20souche
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
distribution par souche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - distribution%20par%20souche
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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