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DISTRICT VOIE ORGANISATION [1 fiche]

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Fiche 1 1997-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Law
OBS

The Municipal Board, upon the application of the Ministry or of not less than thirty inhabitants of a locality situated in territory without municipal organization and having a population of not less than fifty, may incorporate the inhabitants of the locality or a larger or smaller locality as an improvement district.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Droit municipal
OBS

À la requête du ministère ou d'au moins trente habitants d'une localité ayant une population d'au moins cinquante personnes et située dans un territoire non érigé en municipalité, la Commission des affaires municipales peut constituer les habitants de cette localité, ou d'une localité plus grande ou plus petite, en personne morale comme district en voie d'organisation.

Espagnol

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