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DIVERGENCE JURISPRUDENTIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

As discussed below, the new orientation given the interpretation of language rights effectively resolves contradictory trends in the case law in favour of a liberal approach based on achieving a language right's underlying purpose.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Comme nous le verrons ci-après, la nouvelle orientation donnée à l'interprétation des droits linguistiques met définitivement fin à une divergence jurisprudentielle, et ce en faveur d'une approche libérale visant la réalisation du but sous-jacent du droit linguistique en jeu.

Espagnol

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