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Fiche 1 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

... a one-time 15-percent tax on bank and life insurer groups.

OBS

A tax measure proposed in the federal government's Budget 2022.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

... impôt ponctuel de 15 % sur les groupes de banques et d'assureurs-vie.

OBS

Mesure fiscale proposée dans le Budget 2022 du gouvernement fédéral.

Espagnol

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