TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DIVISIBILITE [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Library Science (General)
CONT

Section 25 of the [Access to Information] Act deals with severability. It acknowledges that the head of an institution may be authorized to refuse to disclose information under the Act. However, it also requires the head of the institution to disclose any part of the record that does not contain information or other material that the head is authorized to refuse to disclose if these can reasonably be severed from the other information or material.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Bibliothéconomie (Généralités)
OBS

L’article 25 de la Loi [sur l'accès à l'information] porte sur la divisibilité. Dans cet article, il est reconnu que le responsable d’une institution peut refuser de divulguer des renseignements en vertu de la Loi. En contrepartie, le responsable a l’obligation de communiquer toute partie du document qui ne contient pas de renseignements ou autre documentation qu’il peut refuser de divulguer, s’il est raisonnable de les séparer des autres renseignements ou de la documentation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

severable: capable of being divided into legally independent rights or obligations - used of a statute or contract of which the part to be performed consists of distinct items to which the consideration may be apportioned so that the invalidity or failure of performance as to one item does not necessarily affect the others.

OBS

Severability from contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Dissociabilité d'un contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
OBS

insurance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
CONT

The innovation's divisibility [is] the degree to which it may be tried on a limited basis.

CONT

The evidence of many studies indicates that divisibility helps to increase the rate of adoption.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
CONT

[La] divisibilité de l'innovation, [c'est la] possibilité d'essayer le produit sur une petite échelle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :