TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Toute division dont les services de police provinciaux, et souvent, certains services municipaux en plus, ont été confiés par contrat à la Gendarmerie.  1, fiche 1, Français, - division%20contractante

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

contractant : qui s'engage par un contrat.  1, fiche 1, Français, - division%20contractante

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

division contractuelle : terme à éviter, car «contractuel» qualifie ce qui est stipulé par contrat (clause contractuelle), ce qui constitue un contrat (accord contractuel), ce qui découle d'un contrat (obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats (droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s'obligent par contrat (lien contractuel).  1, fiche 1, Français, - division%20contractante

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

division à contrat : terme à éviter, car la locution «à contrat» est plutôt utilisée dans le domaine de l'emploi (travailleur engagé à contrat).  1, fiche 1, Français, - division%20contractante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol