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DIVISION GREFFE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
CONT

The Governor in Council may, from time to time, ... (e) divide the territory comprised in any Admiralty district into two or more registry divisions, and establish a registry of the Exchequer Court on its Admiralty side at some place in each of such divisions.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime
CONT

Le gouverneur en conseil peut, au besoin, [...] e) diviser le territoire compris dans un district d'amirauté en deux divisions de greffe ou plus, et établir un greffe de la Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté à un endroit quelconque de chacune de ces divisions.

Espagnol

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