TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DIVORCE HORS-COUR [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A complete kit for the out-of-court divorce. ... Explains many advantages of doing your own divorce. ... Millions of TX divorces done without retaining a lawyer.

CONT

... an out of court private divorce settlement agreement between spouses valid and binding under MA state law.

CONT

If a divorce cannot be settled outside of court, the only way to resolve any outstanding issues is by going to trial.

OBS

As opposed to a court-based divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Plus tôt cette semaine, on annonçait que l'ex-couple avait conclu une entente de divorce hors cour pour près de 65M$US.

OBS

[Divorce pouvant être obtenu sans qu'il soit] nécessaire de se présenter physiquement devant un tribunal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :