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DIVULGATION ACTIFS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Penal Law
CONT

Continue to promote policies, processes and mechanisms that protect the public interest, the use of disclosure of assets mechanisms for public officials in order to avoid possible conflicts of interest and incompatibilities ...

PHR

Disclosure of assets mechanism.

Terme(s)-clé(s)
  • assets disclosure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Droit pénal
PHR

Mécanisme de divulgation des actifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Derecho penal
PHR

Mecanismo de declaración patrimonial.

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