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DIVULGATION CONVENABLE LOYALE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

[...] disclosure should be made in a reasonably conspicuous manner prior to the potential entrant being inconvenienced in some way or committed to the advertiser's product or to the contest.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

[...] la divulgation devrait se faire d'une manière raisonnablement apparente avant que le concurrent éventuel ne subisse des inconvénients ou qu'il ait pris des engagements envers le produit ou le concours de l'annonceur.

OBS

divulgation convenable et loyale : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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