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DIVULGATION INTERNE ACTES FAUTIFS [1 fiche]

Fiche 1 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

The mandate of the Public Service Integrity Officer is to act as a neutral entity on matters of internal disclosure of wrongdoing. In particular, he or she assists employees who: believe that their issue cannot be disclosed within their own department ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

L'agent de l'intégrité de la fonction publique a pour mandat d'agir à titre d'entité neutre dans les affaires de divulgation interne d'actes fautifs. En particulier, il ou elle aide les employés qui : estiment que leur problème ne peut être divulgué dans leur ministère [...]

Terme(s)-clé(s)
  • divulgation interne d'un acte fautif
  • divulgation à l'interne d'actes fautifs
  • divulgation à l'interne d'un acte fautif

Espagnol

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