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DIVULGATION PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

The act of making public information known only to a few people.

CONT

The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under [the Access to Information] Act that contains information the disclosure of which could reasonably be expected to be injurious to the conduct by the Government of Canada of federal-provincial affairs ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Action de rendre publics des renseignements connus de quelques personnes seulement.

CONT

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
CONT

[La] divulgación pública de hechos privados embarazosos sobre el individuo […] es otro aspecto protegido por el Derecho norteamericano, requiriéndose que los hechos sean divulgados públicamente a pesar de que los mismos son de carácter privado.

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